CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente des produits vendus sur ce site www.docteurpeinture.com
Pour la société Docteur Peinture®, micro entreprise en e-commerce, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro d'identification unique 75362569400010.
Date de la dernière mise à jour : 11 septembre 2024
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Docteur Peinture© de produits , outillage du peintre, livrets d'instructions sur la peinture en bâtiment et sur la chaux.
ARTICLE 2 - PRIX
1- Les prix de nos produits sont indiqués en euros, en franchise de T.V.A., non applicable selon l'article 293 B du code général des impôts, hors frais d'expédition.
2- Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.
3- Les produits demeurent la propriété de la société Docteur Peinture® jusqu'au paiement complet du prix.
4- Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits, vous sont transférés (hors garantie, voir article 9)
ARTICLE 3 - COMMANDES
1- Vous pouvez passer commande des produits "physiques" du site, uniquement via le site présent www.docteurpeinture.com
2- La société Docteur Peinture® se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
1- Toute commande figurant sur le site Internet www.docteurpeinture.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
2- L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
3- La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4- TOUTES COMMANDES DONT LES COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUE ET MAIL DU CLIENT, NE SONT PAS BIEN RENSEIGNÉES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DE COMMANDE TOTALE ET SANS CONDITIONS, SI LE CHOIX DU RELAIS N'EST PAS VALIDE (ex= choix d'un relais fermé ou invalide > relance du client par mail et sms pour placer le colis dans un autre relais > aucunes réponses de ce dernier suite à un mauvais renseignements de coordonnées = annulation de la commande et remboursement complet)
ARTICLE 5 - PAIEMENT
1- Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
2- Le règlement de vos achats s'effectue par Carte Bancaire uniquement.
3- Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
4- L'acceptation du règlement précédera l'expédition du colis.
5- Nos paiements sont entièrement sécurisé par le système SSL SECURE SHOPPING. Les opérations de paiement en ligne sont gérées pour le compte de Docteur Peinture®, par la société STRIP.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
1- Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
2- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. L'adresse de retour vous sera notifié lorsque vous ferez votre demande à contact@docteurpeinture.com .
3- En cas de rétraction, les frais de retour sont à votre charge (hors articles reçus défectueux) .
4- LES FRAIS DE PORT DE TOUTES COMMANDES SUPÉRIEURS A 200 EUROS ET ANNULÉES AVANT LIVRAISON NE SONT PAS REMBOURSÉS. MONTANT CALCULÉ AUTOMATIQUEMENT A LA COMMANDE SELON LE POIDS TOTAL DE CELLE-CI. SE REFERER AUX TARIFS EN VIGUEUR DE LA SOCIETE RELAIS COLIS ICI
5- En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Docteur Peinture® procédera au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais, après réception de la marchandise retournée, suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6- Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ne peut être remboursé (livrets)
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La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (formations vidéos payante et privée, livrets au format pdf vendus sur le site)
7- En cas de rétractation et/ou d'annulation d'une commande déjà envoyée, le délais de remboursement est de 10 jours suivant la date de dépot au service livraison (relais colis).
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
1- Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.docteurpeinture.com et dans la limite des stocks disponibles.
2- Pour les produits non stockés et/ou en rupture, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Leurs tarifs pouraient varier au réachalandage.
3- En cas d'indisponibilité de produit après prise de votre commande, nous vous en informerons par mail. Nous vous proposerons alors ou un remboursement de ou des articles indisponibles ou un remboursement complet sans conditions.
4- En outre, le site Internet www.docteurpeinture.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent il se réserve le droit de refuser les commandes de +de 5 articles identiques en cas de faible stock.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
1- Les produits sont livrés en point relais RELAIS COLIS, il est impératif de renseigner les bonnes coordonnées postales et téléphonique (email compris) lors de la prise de commande, afin d'être notifié du suivi de votre commande.
2- Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
3- En cas de livraisons par un transporteur, la société Docteur Peinture® ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ou a un non retrait du colis en point relais selon les conditions imposées par la société de transport du colis (Relais Colis).
4- Toute commande non réclamée en point relais sera retourné dans notre entrepôt au bout de 15 jours. Sans justificatifs valables, les frais de livraison vous seront facturées. ATTENTION DE BIEN REMPLIR VOS COORDONNÉES POSTALES ET TÉLÉPHONIQUE.
5- Si vous avez omis ou noté incorrectement le nom ou numéro de relais, nous vous contacterons par mail.
Sans réponse de votre part, nous annulerons votre commande et vous rembourserons sous 5 jours.
6- Les délais de livraison sont de 3 à 6 jours ouvrés par Relais Colis (cela dépend donc du jour de la commande, le dimanche et lundi n'étant pas comptés dans les jours ouvrés ).
7- Relais Colis ne délivrant les colis que sur l'hexagone et la Corse, pour les pays limitrophes, comme le Luxembourg et la Belgique, merci de contacter la boutique directement via le tchat de ce site (en bas à droite) nous vous expliquerons la procédure d'envoie.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT COMMANDE NON RÉCLAMÉE
1- Toute commande passée et envoyée au point relais choisi par le client, sera retournée par le relais, au bout de 7 jours.
2- Toute commande non récupérée dans ces délais sera remboursée hors frais de port qui restera à la charge du client.
ARTICLE 10 - GARANTIE et ARTICLES CASSÉS DANS LE COLIS
1- Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
2- Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison en suivant ce lien : contact
3- Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour sont gratuits (nous envoyons un bon de retour transporteur par mail)
4- Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
5- En cas de reception d'un ou plusieurs articles cassés, et si le montant total du ou des produits est inférieur au montant des frais de port pour leur envoie, aucun échange ne sera effectué mais un remboursement du ou des articles arrivés cassés. (sur photo à contact@docteurpeinture.com)
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
1- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Docteur Peinture® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. 2- Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
3- Par ailleurs, la société Docteur Peinture® ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
4- La responsabilité de la société Docteur Peinture® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, un problème de prise de commande dû à un paiement non effectué, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
5- N'ayant aucun levier sur le prestataire de livraison, la société Docteur Peinture® ne peut être tenue responsable de retard de livraison inhérente à l'organisation de la dite société de transport.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.docteurpeinture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Docteur Peinture®, marque déposée et protégée à l'INPI .
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient images, photos, vidéos, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Docteur Peinture®
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
La société Docteur Peinture® est dans l'obligation de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles ne seront jamais divulguer à des sociétés tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services de livraison et de commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Merci de nous contactez en cas de réclamation à contact@docteurpeinture.com
ARTICLE 15 - ARCHIVAGE PREUVE
La société Docteur Peinture® archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.