ASSURANCE ET GARANTIE

Les informations qui suivent, ne sont valables QUE POUR LE MÉTIER DE PEINTRE & EN FRANCE. Tous les travaux de peinture ont une garantie de deux ans de « bonne tenue » (lois du 4 janvier 1978) on parle de garantie !

« Vous pouvez également lire la loi Spinetta en question, mon cours s’appuie en partie sur elle. Hormis si le marché est régi par une réglementation particulière, le peintre est responsable de ce qui suit : la garantie de deux ans de « bonne tenue » de la peinture appliquée (NF T 36-001). On entend par « bonne tenue » lorsqu’il n’y a

1. ni cloque
2. ni craquelure
3. ni écaillage
4. ni décollement au delà de 5%
5. et dans les deux ans maximum, après l’application.

« LA GARANTIE DÉCENNALE ne porte, pour un peintre, que sur d’éventuels désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, et ne concerne en fait que la fonction d’imperméabilisation à l’eau dans le cas de travaux de façade ET C’EST TOUT ! En d’autres termes, plus simples, si vous faites de l’imperméabilisation de façade (peinture sur façade), elle sera obligatoire, mais si vous n’en proposez jamais à vos clients, elle ne le sera pas.

Vous pourriez presque arrêter de lire, mais j’ai quand même quelques précisions, conseils et éclairage à vous apporter :

L’assurance en responsabilité EST OBLIGATOIRE POUR TOUS TRAVAUX (lois du 4 janvier 1978 également)

Revenons rapidement sur le premier point exposé ici, à savoir : Comment juger de la longévité de la peinture et de son travail ? Et bien ça n’est pas chose simple, car la tenue dans le temps de la peinture est une notion difficilement quantifiable qui variera selon plusieurs critères, comme le lieu où sera appliqué la peinture (intérieur, extérieur etc), le support et sa taille, l’application d’un traitement des fonds plus complet ou non (selon les DTU, finition A, B et C), l’usage et l’agression du milieu dans lequel est appliqué le produit (est ce qu’il y aura un lavage fréquents, une exposition à des frottements, une agression possible aux produits chimiques etc etc.)

EST-CE-QUE MON ASSUREUR ME JOUE UN COUP D’ENTOURLOUPE ?

C’est une question qui ne m’est pas venue à l’esprit tout de suite, non pas parce que je suis né naïf ou que j’ai trop longtemps cultivé le terreau de l’innocence, mais parce qu’en lisant une question d’un abonné sur notre forum, j’ai vu à quel point les assureurs pouvaient être de véritables escrocs. Et comme nous n’avons pas tous de très bonnes relations au tribunal de commerce de Toulouse, on fait trop facilement confiance à un homme de prime abord respectable, que devrait être un assureur ! Je pense que beaucoup se reconnaîtront quand je dirai : « … il (l’assureur) m’a demandé de souscrire une décennale parce que je travaille dans le secteur du bâtiment… », je ne vends aucune assurance et ne suis en partenariat avec aucune d’entre elles, ceci explique certainement cela. Je ne me ferai donc pas que des amis, mais j’assume.

Ok ! Voyons ce que dit la loi à ce propos :

DÉFINITION DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PRO (RC PRO)

Elle intervient dès que la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses employés est engagée à hauteur de ses prestations ou de son matériel. Autrement dit, tous les dommages corporels causés par un employé, un outil, une négligence, etc. sont couverts financièrement par cette assurance. Seule la garantie occupation des locaux professionnels est obligatoire (risque d’incendie, etc.). Remarquez, je ne fais pas mention des véhicules utilisés par l’entreprise, ce qui est obligatoire en France ! Il est difficile d’avancer un montant de la prime tant il y a de critères qui entrent en jeu : le chiffre d’affaires (CA), le statut et l’effectif, le secteur d’activité, le type de couverture et autres spécificités de contrat propres à chaque entreprise. Mais cela peut être d’une vingtaine d’euros par mois pour une très petite entreprise au statut de microentreprise. Il existe une assurance un peu meilleure, qui s’appelle l’assurance multirisque professionnelle (MRP – voir le document dans l’encadré), qui peut comprendre une aide juridique, l’assurance des véhicules, etc.

DÉFINITION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE

L’assurance responsabilité civile décennale, ou garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une quelconque décision judiciaire. Tout constructeur, promoteur, lotisseur, architecte, maître d’œuvre, et même tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est concerné par cette assurance. (voir articles 1787 à 1799 code civil – Alors que la loi met hors champ d’application un sous-traitant, il est difficile dans ce cas de savoir où est la limite entre un devis et un contrat de louage. Bref, toutes les entités impliquées dans la construction sont soumises à un régime de responsabilité décennale. Cette responsabilité court sur une durée de dix ans (d’où son nom) dès la signature de la réception des travaux (une éventuelle action en justice interrompt ce délai). Que ce soit aux primo-accédants ou même aux acquéreurs successifs en cas de revente. Si l’entreprise est étrangère et qu’elle bâtit sur le territoire français, elle doit se soumettre aux mêmes règles. La garantie décennale couvre les vices et dommages de construction (ex. : défaut de conformité, ou vice de sol):

• qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements
• qui rendent inhabitable ou impropre à l’usage comme un défaut d’étanchéité (vu au début du cours)

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA DÉCENNALE NE S’APPLIQUE QU’ AU « GROS OUVRAGE » (c’est à dire les murs, charpente, toiture) par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (comme les portes, les fenêtres, sanitaires) ou bien encore d’éléments d’équipements (pompe à chaleur)

MISE EN GARDE

Toutefois, ne pas être assuré et ce, même le minimum, c’est comme rouler en voiture sans ceintures ! C’est prendre des risques inconsidérés !

EXEMPLE EXPLICATIF ET IMAGÉ…

Imaginez que vous chutiez de six mètres, dans une cage d’escaliers… que vous vous ouvriez le crân… que vous tombiez sur mémé qui n’avait que ça a faire de regarder votre postérieur depuis le bas … et que vous veniez d’écraser, dans votre chute inexorable, la pauvre vieille ainsi que son chien « Choncon » en ruinant le tapis Orientale familiale !

BON D’ACCORD ! VOUS AVEZ UNE LOOSE INTERNATIONALE mais en plus ….

Il vous faudra , si vous n’êtes pas décédé , avoir beaucoup de tact pour l’annoncer à son époux qui, sans son sonotone, a à peine entendu le clébard rendre son dernier souffle sur les genoux de mémé qui n’est malheureusement plus de ce monde !

EN CONCLUSION

Ne confondez pas la garantie biennale (imposant à l’entrepreneur de réparer ou remplacer pendant une durée minimum de deux ans après la réception tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement) avec la garantie de parfait achèvement, qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres, quelles que soient leur importance et leur nature, signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux !

Ne prenez donc pas ce risque, mais ne vous faites pas rouler par des assureurs véreux. Maintenant que vous savez, faites-les chanter, allez faire jouer la concurrence, prenez de l’avance…

Et puis, si vous doutiez de ce que j’ai dit ici, parce que mes sources ne sont pas celles de Wikipédia, vous pouvez toujours aller vous délecter du verbe un peu moins comique du site du gouvernement, ici même, avec lequel j’ai rédigé l’entièreté de ce cours.

Mars 2019 – Juillet 2024 – Docteur Peinture®